Réforme du DEC : ce que change l'arrêté du 23 avril 2026, session par session

Un arrêté du 23 avril 2026 réécrit trois règles du diplôme d'expertise comptable : l'obligation de s'inscrire aux deux écrits disparaît, la conservation des notes est refondue, et l'agrément du mémoire n'est plus soumis au délai de six mois. Attention, tout n'entre pas en vigueur en même temps, et la nouvelle conservation des notes se paie d'une contrainte que beaucoup de candidats n'ont pas vue.

Le diplôme d'expertise comptable vient d'être modifié sur trois points qui touchent directement la stratégie de passage des candidats. Un arrêté du 23 avril 2026, publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche du 7 mai 2026, réécrit plusieurs dispositions de l'arrêté du 13 février 2019 qui organise les épreuves du DEC. Trois sujets sont concernés : l'ordre dans lequel on présente les épreuves, la conservation des notes d'une session à l'autre, et la procédure d'agrément du sujet de mémoire.

La difficulté, pour un candidat qui prépare sa prochaine session, n'est pas de comprendre ces trois changements pris isolément. Elle est de savoir lequel s'applique quand. Car l'arrêté prévoit deux calendriers différents, et une règle transitoire pour la session 2026. Passer à côté de cette distinction, c'est bâtir un plan de passage sur des règles qui ne seront pas encore en vigueur le jour où l'on s'inscrit.

Deux dates d'entrée en vigueur, pas une

C'est le point le plus important de tout l'arrêté, et le plus facile à manquer. Les nouvelles dispositions ne prennent pas effet toutes ensemble.

• ✓Dès la session d'automne 2026 : le nouveau régime de conservation des notes, et uniquement pour les notes obtenues au titre de cette session.
• ✓À partir de la session de printemps 2027 : la fin de l'obligation de s'inscrire aux deux écrits lors de la première inscription, et la nouvelle procédure d'agrément du mémoire.
• ✓Pour la session 2026 : le sujet de mémoire continue d'être proposé à l'agrément du jury national six mois au moins avant la date de début des épreuves de la session de soutenance.

Autrement dit, un candidat qui présente l'automne 2026 vit sous un régime mixte : les nouvelles règles de conservation lui sont applicables, mais il reste soumis à l'ancienne mécanique d'agrément et, s'il s'agit de sa première inscription, à l'obligation de présenter les deux écrits. Ce n'est qu'au printemps 2027 que l'ensemble du dispositif sera en place.

Autre conséquence de cette rédaction, souvent mal comprise : le nouveau régime de conservation ne vaut que pour les notes obtenues à compter de l'automne 2026. Une note décrochée lors d'une session antérieure reste régie par les règles sous lesquelles elle a été obtenue. Il n'y a pas de rattrapage rétroactif.

Les écrits : la fin de l'inscription obligatoire aux deux épreuves

Jusqu'ici, l'article 4 de l'arrêté de 2019 s'ouvrait sur une phrase sans ambiguïté : lors de leur première inscription aux épreuves du DEC, les candidats devaient obligatoirement s'inscrire aux épreuves n° 1 et n° 2. Autrement dit, on ne pouvait pas commencer par la seule réglementation professionnelle, ni par la seule révision légale. Le premier passage se faisait sur les deux écrits, quel que soit l'état de préparation du candidat sur l'une ou l'autre.

Cet alinéa est purement et simplement supprimé, à compter de la session de printemps 2027. Le candidat choisit désormais les épreuves qu'il présente et l'ordre dans lequel il les présente.

Le gain est réel pour qui prépare le DEC en fin de stage, entre les missions et les échéances du cabinet. Concentrer une session entière sur une seule épreuve permet d'y consacrer un volume de révision qu'il est difficile de dégager quand on prépare deux écrits de front. Cela permet aussi de séquencer : sécuriser l'épreuve I, puis attaquer l'épreuve II l'esprit libre.

Le revers mérite d'être posé franchement. Étaler ses épreuves allonge la durée totale du parcours, et chaque session supplémentaire consomme des frais d'inscription et, surtout, du temps. La liberté nouvelle est une liberté d'organisation, pas une invitation à repousser. Le candidat qui se sent prêt sur les deux écrits n'a aucune raison de les séparer.

Les notes : un régime de conservation entièrement réécrit

C'est le changement le plus dense, et celui qui demande le plus d'attention. Le dernier alinéa de l'article 4 est remplacé, et il faut lire les deux phrases nouvelles séparément, car elles ne fonctionnent pas de la même manière.

Première règle, pour les trois épreuves : le candidat qui n'a pas rempli les conditions pour obtenir son diplôme conserve toute note égale ou supérieure à 10 sur 20 pendant les huit sessions suivant son attribution, sans possibilité de repasser cette épreuve. Au-delà, les notes ne sont plus conservées.

Deuxième règle, réservée aux épreuves n° 1 et n° 2 : toute note égale ou supérieure à 6 sur 20 et inférieure à 10 sur 20 peut être conservée, sur demande du candidat qui n'a pas rempli les conditions pour obtenir son diplôme, durant les huit sessions suivant son attribution.

La nuance que beaucoup de candidats vont découvrir trop tard

Lue vite, la première règle ressemble à une simplification favorable : la note au-dessus de la moyenne est désormais conservée automatiquement, sans démarche. C'est vrai, et c'est une bonne nouvelle pour qui oubliait de formuler la demande. Mais elle s'accompagne de six mots qui changent tout : sans possibilité de repasser cette épreuve.

Sous le régime précédent, la note supérieure ou égale à 10 était reportable sur demande, et la renonciation à ce report revêtait un caractère définitif. Le candidat disposait donc d'un arbitrage : conserver un 10 tout juste décroché, ou y renoncer pour retenter l'épreuve et viser une note qui tirerait sa moyenne générale vers le haut. Cet arbitrage disparaît.

La conséquence pratique est simple à énoncer et lourde à vivre. Un candidat qui obtient 10 sur 20 à l'épreuve I ne pourra plus la repasser pendant huit sessions. S'il lui manque des points pour atteindre la moyenne générale sur l'ensemble des trois épreuves, il devra les chercher ailleurs : sur l'épreuve II, ou sur le mémoire dont le coefficient est le plus élevé. Un 10 juste au-dessus du seuil devient une contrainte autant qu'un acquis.

Cela déplace le curseur de la préparation. Viser le seuil ne suffit plus, parce qu'on ne peut plus revenir corriger un passage réussi de justesse. Sur une épreuve que l'on présente, mieux vaut viser une note qui laisse une marge, plutôt que de compter sur un second essai qui n'existera pas.

La conservation des notes entre 6 et 10 : un choix, pas un cadeau

La seconde règle est nouvelle et ne concerne que les deux écrits. Une note comprise entre 6 et 10 sur 20 peut être conservée pendant huit sessions, sur demande. Il faut bien voir de quoi il s'agit : ces notes ne sont pas éliminatoires, puisque le seuil éliminatoire reste fixé à 6 sur 20 pour les épreuves n° 1 et n° 2. Mais elles pèsent négativement dans la moyenne générale.

Le candidat se retrouve donc devant un vrai calcul. Conserver un 7 sur 20 lui évite de repasser l'épreuve et lui permet de concentrer son énergie ailleurs. Mais il devra compenser ces trois points manquants sur les autres épreuves pour atteindre la moyenne générale exigée. Ne pas demander la conservation, c'est au contraire remettre l'épreuve en jeu, avec la possibilité de l'améliorer et le risque de faire moins bien.

Parce que cette conservation s'obtient sur demande, c'est le seul endroit du dispositif où le candidat garde la main. C'est aussi le seul endroit où l'inaction a un coût : une demande non formulée équivaut à renoncer à la note.

Le mémoire : l'agrément passe au fil de l'eau

La troisième modification réécrit entièrement les dispositions relatives à l'épreuve n° 3. Elle entre en vigueur à compter de la session de printemps 2027.

Le principe demeure : l'inscription à l'épreuve du mémoire requiert que le candidat ait obtenu l'agrément de son sujet par le jury national. Ce qui change, c'est le tempo. Le délai de six mois avant le début des épreuves de soutenance disparaît. À la place, l'arrêté impose une obligation au jury : la décision d'agrément est communiquée au candidat dans un délai de deux mois à compter de sa demande.

Le renversement est notable. Hier, le candidat devait caler sa demande sur un calendrier contraint et anticiper très en amont. Demain, il dépose quand son sujet est mûr, et c'est l'administration qui est tenue par un délai de réponse. Pour un candidat en poste, dont l'avancement du sujet dépend des dossiers réellement traités au cabinet, la différence est considérable.

Trois autres règles encadrent cet agrément, et elles méritent d'être connues avant de déposer.

• ✓En cas de refus, le candidat peut déposer une nouvelle demande. Si le jury demande des modifications du sujet, il peut également déposer une nouvelle demande qui en tient compte.
• ✓La décision accordant l'agrément a une durée de validité de quatre sessions. Sans soutenance dans ce délai, elle devient caduque.
• ✓Le dépôt d'une nouvelle demande d'agrément entraîne la renonciation définitive à tout agrément obtenu antérieurement.

Cette dernière règle appelle une vraie prudence. Un candidat qui détient un agrément valide et qui dépose une nouvelle demande, par exemple parce qu'un sujet plus séduisant se présente en cours de stage, perd définitivement le premier. Il n'y a pas de retour en arrière possible, et pas de comparaison entre deux sujets agréés. On ne dépose une seconde demande qu'après avoir renoncé, en conscience, à la première.

La validité de quatre sessions, soit deux ans, encadre par ailleurs la tentation de faire durer. Un sujet agréé qui dort n'est pas un acquis définitif : il expire. Mieux vaut aligner la demande d'agrément sur un plan de rédaction réaliste plutôt que de sécuriser un sujet très tôt et de découvrir, deux ans plus tard, qu'il faut tout recommencer.

La durée de la soutenance et le coefficient sont inchangés : une heure au maximum, coefficient 4.

Ce qui ne change pas

Il est aussi utile de dire ce que l'arrêté ne touche pas, parce que les réformes produisent souvent plus de rumeurs que de changements.

• ✓Les conditions d'admission : le diplôme est décerné aux candidats qui obtiennent, pour l'ensemble des trois épreuves, une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 sans note éliminatoire.
• ✓Les notes éliminatoires : toute note inférieure à 6 sur 20 aux épreuves n° 1 et n° 2, et toute note inférieure à 10 sur 20 au mémoire.
• ✓Le nombre de sessions : deux par an.
• ✓Les coefficients et la nature des trois épreuves.
• ✓Les conditions d'accès au diplôme, notamment l'attestation de fin de stage exigée à l'appui de la demande d'inscription.

Ce qu'il faut faire, selon la session que vous préparez

Si vous présentez la session d'automne 2026 : vous restez soumis à l'ancienne procédure d'agrément, et à l'obligation de présenter les deux écrits s'il s'agit de votre première inscription. En revanche, les notes que vous obtiendrez à cette session relèveront du nouveau régime de conservation. Concrètement, une note égale ou supérieure à 10 sera acquise pour huit sessions et vous ne pourrez plus repasser l'épreuve concernée. Préparez en conséquence : ne visez pas le seuil, visez la marge.

Si vous présentez la session de printemps 2027 ou une session ultérieure : vous bénéficiez de l'ensemble du dispositif. Vous choisissez vos épreuves et leur ordre, et vous déposez votre demande d'agrément quand votre sujet est prêt, avec une réponse garantie sous deux mois. Construisez votre plan de passage en tenant compte des huit sessions de conservation, qui vous donnent quatre ans pour boucler le diplôme sans perdre le bénéfice d'une épreuve réussie.

Dans les deux cas, une vérification s'impose avant chaque échéance : les dates d'ouverture et de clôture des inscriptions, les dates d'épreuves et les modalités de dépôt figurent dans le calendrier officiel de la session, publié par le service qui organise l'examen. Une réforme ne dispense jamais de lire le calendrier.

En résumé

L'arrêté du 23 avril 2026 assouplit deux points et en durcit un troisième. Il libère l'ordre de passage des écrits et il libère le calendrier d'agrément du mémoire : deux avancées nettes pour un candidat qui travaille. Il rend en revanche la note égale ou supérieure à 10 définitivement acquise, donc non rejouable, ce qui interdit désormais de compter sur un second passage pour rattraper une moyenne générale trop juste.

La bonne lecture n'est donc pas « le DEC devient plus facile ». Elle est : le parcours devient plus souple, et chaque épreuve présentée engage davantage. Cela récompense les candidats qui se présentent quand ils sont prêts, et pénalise ceux qui tentent une épreuve pour voir.

Référence : arrêté du 23 avril 2026 modifiant l'arrêté du 13 février 2019 fixant les dispositions relatives aux épreuves du diplôme d'expertise comptable, NOR ESRS2611472A, publié au Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 19 du 7 mai 2026.

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